Article 1 – Identification du vendeur
LODMY
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Exploitante : Madame Lydie RAYNAL
Adresse : 16 clos du Moulin, 45450 Donnery – France
SIRET : 879 566 990 00013
Email : contact@lodmy.com
Activités exercées :
Fabrication d’accessoires textiles, broderie, confection, retouche, réparation textile, vente d’articles textiles et accessoires, cours et ateliers de couture.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations proposées par LODMY, notamment :
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vente de produits textiles (brodés, confectionnés ou non),
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vente de produits achetés pour revente,
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prestations de broderie personnalisée,
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prestations de retouche, réparation ou transformation textile,
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cours et ateliers de couture (collectifs ou individuels),
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cartes-cadeaux et bons d’achat.
Toute commande, inscription ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur le site internet ou communiquées avant validation.
Les photographies et visuels sont non contractuels. Les créations artisanales peuvent présenter de légères variations liées au travail manuel, sans que cela constitue un défaut.
Article 4 – Commande et inscription
4.1 Produits
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
4.2 Prestations et cours
L’inscription à une prestation ou à un cours est effective uniquement après paiement intégral.
LODMY se réserve le droit de refuser toute commande ou inscription en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
LODMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les frais éventuels (options, fournitures spécifiques, supports) sont précisés avant validation.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, virement selon disponibilité).
Aucune livraison ou prestation ne sera effectuée sans paiement préalable intégral.
Article 7 – Produits personnalisés et sur-mesure
Sont considérés comme produits personnalisés ou sur-mesure :
-
articles brodés (prénom, texte, motif spécifique),
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articles confectionnés à la demande,
-
toute création réalisée selon les instructions du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité avéré.
Le client est seul responsable des informations fournies (orthographe, dimensions, choix). Aucune correction ou remboursement ne pourra être exigé après validation.
Article 8 – Retouches, réparations et articles confiés par le client
Les prestations de retouche, réparation ou transformation textile constituent une obligation de moyens.
Le client reconnaît :
-
l’état initial du vêtement confié,
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la fragilité possible des textiles,
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les risques inhérents au travail textile (rétraction, réaction à la chaleur, usure).
LODMY ne saurait être tenue responsable :
-
d’un défaut préexistant,
-
d’une détérioration liée à la nature ou à l’état du textile,
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d’un résultat jugé insatisfaisant sans défaut technique.
Les articles confiés sont remis sous la responsabilité du client.
Article 9 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais indiqués sont estimatifs.
Un dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à annulation, remboursement ou indemnité, sauf accord écrit exprès.
LODMY ne saurait être tenue responsable des retards imputables à un tiers (transporteur, fournisseur) ou à un cas de force majeure.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits non personnalisés
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non utilisés, en parfait état, aux frais du client.
10.2 Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
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aux produits personnalisés ou sur-mesure,
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aux prestations pleinement exécutées,
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aux cours et ateliers déjà commencés ou réalisés.
Article 11 – Cours et ateliers de couture
Annulation par le client
-
Annulation plus de 14 jours avant la date : report ou avoir possible.
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Annulation moins de 14 jours avant : aucun remboursement, sauf cas exceptionnel accepté par LODMY.
Annulation par LODMY
LODMY se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours (effectif insuffisant, empêchement, force majeure).
Le client pourra choisir un report ou un remboursement intégral.
Article 12 – Formation professionnelles à domicile
Conformément aux modalités de déclaration d’activité, les formations dispensées par LODMY peuvent se dérouler au domicile du stagiaire sous réserve de la signature d’une fiche d’engagement garantissant que les conditions d’hygiène, de sécurité, d’aération, de mobilité et d’espace de travail sont conformes aux exigences d’une action de formation professionnelle. Cette fiche peut être annexée ou apposée au dos du contrat de formation.
La formatrice se réserve le droit d’interrompre ou de reprogrammer une session si les conditions préalablement validées ne sont pas respectées à l’arrivée.
Article 13 – Responsabilité et assurance
LODMY est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.
La responsabilité de LODMY ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou pertes d’objets personnels.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel mis à disposition.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.lodmy.com (textes, images, photographies, créations textiles, broderies, logos, graphismes, vidéos, supports pédagogiques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La marque LODMY® est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de la marque, des contenus ou des créations, sans autorisation écrite préalable de LODMY, est strictement interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et prestations.
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant LODMY.
Article 16 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité LODMY par écrit afin de rechercher une solution amiable.
LODMY s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À ce titre, LODMY adhère au dispositif de médiation de la consommation proposé par :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le client peut saisir le médiateur après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès de LODMY et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l’exploitante.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Acceptation
La validation d’une commande, d’une inscription ou d’un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.